Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
En accédant à ScaleVid et en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Article 1 — Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'accès et l'utilisation du service ScaleVid, accessible à l'adresse scalevid-backend-production.up.railway.app, édité par [À COMPLÉTER — Prénom NOM], micro-entrepreneur.
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Ces conditions prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. L'acceptation des CGU/CGV est matérialisée par la création d'un compte ou l'utilisation du service.
Article 2 — Description du service
ScaleVid est un service SaaS (Software as a Service) d'automatisation de publication de vidéos courtes sur les plateformes YouTube et TikTok. Le service comprend :
- Import et analyse automatique de vidéos longues par intelligence artificielle
- Découpage automatique en clips courts (Shorts, Reels, TikTok)
- Génération de titres, hashtags et descriptions optimisés par IA
- Score de potentiel viral pour chaque clip
- Publication programmée automatique sur YouTube et/ou TikTok
- Dashboard de gestion des publications
ScaleVid agit en tant qu'outil technique. L'utilisateur reste seul responsable du contenu qu'il publie.
Article 3 — Compte utilisateur
Pour utiliser ScaleVid, vous devez créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe (minimum 6 caractères), ou vous connecter via OAuth (TikTok, YouTube).
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte. Vous devez :
- Avoir au minimum 18 ans
- Fournir des informations exactes et à jour
- Nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte
ScaleVid se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV.
Article 4 — Abonnements et tarifs
ScaleVid propose les plans d'abonnement suivants :
- ✅ 1 compte YouTube ou TikTok
- ✅ Publications illimitées
- ✅ Titres & hashtags IA
- ✅ Planification automatique
- ✅ Score viral par clip
- ✅ 4 comptes simultanés (YouTube + TikTok)
- ✅ Publications illimitées
- ✅ Titres & hashtags IA
- ✅ Dashboard multi-clients
- ✅ Support prioritaire
Essai gratuit : Un essai gratuit est proposé à la création du compte, permettant de connecter un compte et de publier une vidéo test. Aucun moyen de paiement n'est requis pour l'essai.
TVA : Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA applicable (20% en France) est incluse dans les tarifs affichés.
Facturation : La facturation est mensuelle, prélevée à la date anniversaire de la souscription via Payhip.
Article 5 — Conditions de paiement
Les paiements sont traités exclusivement par Payhip Ltd. (payhip.com), un prestataire de services de paiement sécurisé. ScaleVid n'a pas accès à vos données de carte bancaire.
Modes de paiement acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal — selon les options disponibles sur Payhip.
Cycle de facturation : Mensuel, reconduit automatiquement.
Renouvellement automatique : Votre abonnement se renouvelle automatiquement. Vous recevrez un e-mail de rappel avant chaque renouvellement.
Échec de paiement : En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Article 6 — Droit de rétractation (consommateurs UE)
⚠️ Droit de rétractation — Article L. 221-18 du Code de la consommation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Exception importante : En vertu de l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours, avec votre accord préalable exprès et renonciation à votre droit de rétractation.
Lors de la souscription, si vous demandez l'accès immédiat au service (avant expiration du délai de 14 jours), vous acceptez de renoncer à votre droit de rétractation pour la partie du service déjà exécutée.
Pour exercer votre droit de rétractation (dans les 14 jours, si non waivé) : envoyez un e-mail à scalevid.app@gmail.com avec l'objet "Rétractation" et vos coordonnées. Nous vous rembourserons dans les 14 jours suivant réception de votre demande.
Article 7 — Politique de remboursement
En dehors du droit légal de rétractation, voici notre politique de remboursement :
| Situation | Remboursement |
|---|---|
| Rétractation dans les 14 jours (sans utilisation du service) | ✅ Remboursement intégral |
| Défaillance technique majeure imputable à ScaleVid (indisponibilité >72h consécutives) | ✅ Remboursement au prorata de la période d'indisponibilité |
| Résiliation en cours de période | ❌ Pas de remboursement (accès maintenu jusqu'à fin de période) |
| Insatisfaction générale après utilisation | Cas par cas — contactez-nous |
| Suspension pour violation des CGU | ❌ Aucun remboursement |
| Refus par TikTok/YouTube de votre compte (non imputable à ScaleVid) | Cas par cas — contactez-nous |
Pour toute demande de remboursement : scalevid.app@gmail.com — Délai de traitement : 14 jours ouvrés.
Article 8 — Contenu utilisateur
Vous conservez l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les vidéos que vous uploadez et publiez via ScaleVid. ScaleVid n'acquiert aucun droit sur votre contenu.
En utilisant ScaleVid, vous accordez à ScaleVid une licence limitée, non exclusive, gratuite, pour traiter vos vidéos dans le seul but d'exécuter le service (analyse IA, découpage, publication).
Vous déclarez et garantissez que :
- Vous êtes titulaire des droits sur les vidéos uploadées ou avez les autorisations nécessaires
- Votre contenu ne viole pas les droits d'auteur, marques ou droits de propriété intellectuelle de tiers
- Votre contenu respecte les Conditions d'utilisation de YouTube et TikTok
- Votre contenu n'est pas illégal, diffamatoire, obscène, ou préjudiciable
Article 9 — Obligations et comportement
Il est formellement interdit d'utiliser ScaleVid pour :
- Publier des contenus violant la loi française ou internationale
- Publier des contenus haineux, discriminatoires, violents ou à caractère pornographique
- Violer les droits d'auteur ou droits voisins de tiers
- Tromper, manipuler ou harceler d'autres utilisateurs ou tiers
- Tenter de contourner les limitations techniques du service
- Utiliser des bots ou scripts automatisés non autorisés pour accéder au service
- Revendre ou redistribuer l'accès au service sans autorisation
- Utiliser le service à des fins illégales, notamment de blanchiment d'argent
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le service ScaleVid, son code source, son interface, ses algorithmes, son logo et sa marque sont la propriété exclusive de leur créateur. Toute reproduction, modification ou distribution sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les modèles d'IA utilisés sont soumis aux conditions des fournisseurs tiers (OpenAI notamment).
Article 11 — Services tiers et plateformes
ScaleVid est un outil d'automatisation qui dépend des API de YouTube (Google LLC) et TikTok Inc. Ces plateformes peuvent modifier, restreindre ou supprimer leur accès API à tout moment, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certaines fonctionnalités de ScaleVid.
⚠️ Important : ScaleVid n'est pas affilié à YouTube, Google ou TikTok. Le respect des Conditions d'utilisation de ces plateformes est de votre responsabilité. Une violation de leurs règles peut entraîner la suspension de votre compte sur ces plateformes, indépendamment de votre abonnement ScaleVid.
Les paiements sont gérés par Payhip Ltd., soumis à ses propres conditions d'utilisation disponibles sur payhip.com/terms.
Article 12 — Limitation de responsabilité
ScaleVid est fourni "en l'état". Dans les limites permises par la loi applicable :
- ScaleVid ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou que les résultats obtenus via l'IA seront satisfaisants
- ScaleVid n'est pas responsable des décisions prises par YouTube ou TikTok concernant votre contenu (suppression, demonetisation, suspension)
- ScaleVid n'est pas responsable de la perte de données résultant d'une défaillance technique, sauf faute lourde ou dol de notre part
- La responsabilité totale de ScaleVid ne saurait excéder le montant payé par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels, de faute lourde ou de dol, ni aux droits légaux des consommateurs que la loi applicable ne permet pas d'exclure.
Article 13 — Disponibilité du service
ScaleVid s'efforce de maintenir une disponibilité maximale du service. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (panne d'hébergeur, coupure réseau, etc.).
En cas d'indisponibilité planifiée, nous nous efforcerons de vous prévenir 48h à l'avance par e-mail.
Article 14 — Résiliation
Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace Payhip ou en contactant scalevid.app@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
Résiliation par ScaleVid
ScaleVid se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte, avec ou sans préavis, en cas de :
- Violation grave ou répétée des présentes CGU/CGV
- Utilisation du service à des fins illégales
- Non-paiement
- Cessation d'activité de ScaleVid
En cas de cessation d'activité de ScaleVid, les utilisateurs seront informés 30 jours à l'avance et remboursés au prorata de la période non utilisée.
Conséquences de la résiliation
Après résiliation, vos données seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité. Vous perdrez l'accès au service et à vos données stockées sur ScaleVid (vidéos, clips, historique).
Article 15 — Modifications des CGU/CGV
ScaleVid se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication, sauf urgence réglementaire. Vous serez informé par e-mail des modifications substantielles.
La poursuite de l'utilisation du service après le délai de 30 jours vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre compte avant l'entrée en vigueur des modifications.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du service.
Médiation : Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 17 — Contact
Service client ScaleVid
E-mail : scalevid.app@gmail.com
Délai de réponse : 5 jours ouvrés
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